Un statut social a été spécialement conçu pour exercer une activité de vente directe en toute liberté, il s’agit du statut de Vendeur à Domicile Indépendant(vdi). Quelles sont les conditions d’accès à ce statut et les avantages qu’il procure en termes de fiscalité et de protection sociale.

Le vendeur indépendant

Dans la plupart des cas, les vendeurs directs sont indépendants. Ils n’ont aucun lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, ils sont liés à l’entreprise par un contrat de distribution.

VDI, un statut sur mesure

Si, comme une grande partie des vendeurs directs, vous souhaitez exercer votre activité de façon occasionnelle, en toute liberté, en complément d’autres revenus, le statut de Vendeur à domicile indépendant vous conviendra parfaitement.

Si vous souhaitez avoir la liberté de travailler à votre rythme, le statut de vendeur salarié ne sera pas adapté à votre situation……Cependant, vous n’avez peut-être pas envie pour autant de créer votre entreprise pour une activité qui se limitera, dans un premier temps, à quelques heures par semaine.

Pour remédier à cette situation et offrir au conseiller de vente une alternative à un statut de salarié trop rigide et une création d’entreprise trop contraignante, le gouvernement a créé en 1993 ce statut intermédiaire qui combine à la fois :
-    Des caractéristiques du statut de salarié en ce qui concerne la protection sociale, avec le rattachement au régime général de la Sécurité sociale
-    Des caractéristiques du statut d’indépendant pour tout ce qui concerne les questions juridiques et fiscales.

Un VDI est donc considéré comme un salarié aux yeux de la sécurité sociale mais pas au regard du code du travail et des impôts. On vous offre le meilleur des deux mondes :


La liberté en toute sécurité !

Les conditions à remplir :

Le statut de VDI très confortable, n’est cependant pas ouvert à tous.
Il est conçu pour offrir un tremplin à des vendeurs qui démarrent, ou la possibilité à des vendeurs occasionnels d’exercer une activité sans avoir à créer une entreprise.

Vous y aurez accès que si vous êtes en phase de démarrage et si vos revenus sont limités.

Les conditions pour être dispensé d’une inscription à un registre professionnel et exercer sous le statut de vdi sont :
-    Vous exercez une activité de vente (hors établissement), telle que définie dans le code la consommation. Il vous est interdit de vendre sur des marchés ou des foires par exemple.
-    Votre rémunération brute mensuelle ne doit pas dépasser un certain seuil pendant plus de trois années entières et consécutives. Ce seuil est fixé à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale soit environ 1500€ par mois.

Le contrat proposé :

En tant que VDI mandataire, vous êtes mandaté pour signer des contrats de vente au nom et pour le compte d’une entreprise. Celle-ci vous rémunère ensuite, sous forme de commissions, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les cotisations sociales

Le vdi est considéré comme un salarié de point de vue de la Sécurité sociale. Comme tout salarié, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociales et ses cotisations sociales sont versées par l’entreprise. C’est le grand confort pour vous, pas de besoin de vous préoccuper de ça. Ce qui a été versé à l’URSAFF sera ensuite directement prélevé sur vos commissions.

Le calcul des cotisations sociales :

Vous n’aurez pas à calculer le montant de vos cotisations, mais voici les grandes lignes pour le calcul.

Les cotisations sociales sont versées tous les trimestres, elles sont calculées en fonction des revenus sur la base :
-    Des commissions perçues

La sécurité sociale met à jour un barème de cotisations qui permet de déterminer le montant à verser en fonction de votre rémunération.

Votre entreprise procédera à un abattement de 10% pour frais professionnels sur votre rémunération brute. Le montant obtenu permettra de définir dans quelle tranche du barème vous vous trouvez.

Trois cas de figure se présentent :
-    Aucune cotisation ne sera due si votre rémunération ne dépasse pas un certain seuil.
-    La cotisation sera forfaitaire si vous vous trouvez dans les trois premières tranches du barème.
-    Une assiette forfaitaire allégée sera appliquée pour toutes les tranches supérieures au barème.

Toutes les cotisations sociales sont partagées entre le VDI et l’entreprise, avec 33% à votre charge et 67% à la charge de l’entreprise.

Le bulletin de précompte :

Le bulletin de précompte est l’équivalent de la fiche de paie du salarié. Il résume les sommes qui vous ont été versées ainsi que les cotisations payées à l’URSSAF. Votre entreprise vous l’enverra tous les trois mois, car les cotisations sociales sont versées trimestriellement, mais cela n’empêchera pas votre entreprise de vous verser vos commissions tous les mois.

Les prestations sociales

L’assurance santé :

Vous relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous aurez donc accès, au même titre qu’un salarié, aux assurances maladie, maternité, paternité, veuvage, invalidité et décès.

Pour avoir droit à cela, il faudra tout de même avoir travaillé un minimum. Il peut être calculé, soit :
En fonction des cotisations versées,
- En fonction des heures travaillées (ce qui est l’option la plus souvent avantageuse).

Vous n’aurez pas besoin de calculer vos heures travaillées, votre entreprise précisera un nombre d’heures théoriques, en divisant votre rémunération brute trimestrielle par le SMIC Horaire.
Vous aurez ainsi droit :
- Au remboursement des soins pendant deux ans si le nombre d’heures théoriques calculé dépasse 120h pendant le trimestre précédent ou 400h pendant l’année en cours.

- Aux indemnités journalières pendant six mois minium si le nombre d’heures théoriques dépasse 150h sur le trimestre ou 600h sur les douze mois qui précédent l’arrêt de travail. Votre entreprise vous remettra une « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
- Aux indemnités au titre de l’accident de travail,
dès que le premier jour de votre activité sans minium travaillé.

La retraite :

En tant que VDI, votre activité de vente directe vous permet également de cumuler des trimestres de retraite. Prenez les quatre bulletins de précompte de l’année (attention il y en a un par trimestre). Vous trouverez sur chaque bulletin, l’assiette forfaitaire qui permet de calculer votre cotisation à l’assurance vieillesse.
-    Faites la somme de ces quatre assiettes forfaitaires
-    Divisez le montant obtenu par le SMIC horaire brut au 1 er janvier de l’année considérée.
-    Grâce au montant ainsi obtenu, vous saurez combien de trimestres vous avez validés.
Montant obtenu :    Nombre de trimestres validés
De 0 à 149        0
De 150 à 299    1
De 300 à 449    2
De 450 à 599    3
Plus de 600       4
Votre activité de VDI vous permet de cotiser au régime de base mais pas au régime complémentaire.

Le chômage :

Dans la mesure où vous êtes indépendant, vous ne pouvez pas prétendre à l’assurance chômage.

La fiscalité du VDI

La sécurité sociale vous considère comme un salarié, mais pour l’administration fiscale vous serez traité comme un travailleur indépendant.

L’impôt sur le revenu :

Étant VDI mandataire, vous serez imposé au titre des Bénéfices Non commerciaux (BNC)
Vous pourrez opter pour un régime spécial BNC, en dessous d’un niveau de revenu défini par le fisc. Ce niveau de revenu est revu tous les trois ans. Il est actuellement de 33200€ par an.
Vous devez déclarer le cumul annuel de vos commissions, sans soustraire les cotisations sociales. Les services fiscaux vous appliqueront un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels avec un minimum de 305€.

Le VDI doit déclarer ses revenus via le formulaire 2042 C PRO « profession non salariée »